Conditions generales de vente applicables à la réservation d'anniversaires ou d'évènements ou à la visite de groupe

La société GALAXY GR possède et exploite KIDS GALAXY, parc de loisirs et de jeux indoor pour les enfants âgés de 1 à de 12 ans et les adultes qui les accompagnent. Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre le client et KIDS GALAXY, à l'occasion de réservation de titres d'accès aux espaces de loisirs, à leurs ateliers et événements, aux prestations d'anniversaire, d'arbres de Noël et à toutes prestations associées telles que proposées dans leurs différents supports d'information.

1.TARIFS

Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de la société GALAXY GR après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par GALAXY GR. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par GALAXY GR en cas de variation des taxes applicables.

2. ANNIVERSAIRES

2.1 Modalités de paiement

Un acompte de 5 euros par enfant est demandé pour toute réservation d'anniversaire. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu'à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation. Le solde du paiement se règle sur place le jour de l'anniversaire en fonction du nombre d'enfants (le minimum à régler étant de 6 enfants). Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces ou chèque vacances.

2.2 Conditions de modification ou d'annulation relatives aux réservations anniversaires

Si le changement de date de réservation ou l'annulation a lieu plus de 10 jours ouvrés avant la date réservée, l'acompte sera reporté sur une autre réservation d'anniversaire, ou remboursé sous forme d'avoir.

Si l'annulation a lieu moins de 10 jours ouvrés avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l'acompte restera acquis à GALAXY GR.

3 VISITES DE GROUPE

3.1 Commande de groupe

Toute commande de groupe (ou Bon de commande) précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de 1-4 ans, de 5 à 12 ans et accompagnants) et, le cas échéant, les autres prestations (restauration, articles boutique) souhaitées. La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de visiteurs (enfants présents et accompagnants) et des prestations consommées. Dans le cas où un groupe se présenterait directement à Kids Galaxy sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.

3.2. Modalité de paiement

Les factures définitives émises par GALAXY GR sont exigibles dès leur date d'émission. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l'engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à GALAXY GR. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d'émission (45 jours pour les établissements publics de santé).

3.3 Modification ou annulation

En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 2.1.1 ci-dessous. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence.

Toute demande d'annulation doit être adressée par mail (kidsgalaxy@orange.fr) au moins 7 jours ouvrables avant la date de visite fixée par la réservation. Dans le cas ou l'annulation intervient moins de 7 ouvrables avant la date de visite fixée par la réservation une somme correspondant à 50% du devis signé ou du bon de commande sera exigée.

4. FORCE MAJEURE

La Direction de GALAXY GR se réserve le droit d'annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités, etc.

Dans une telle hypothèse, GALAXY GR peut proposer une autre date de venue sur le site mais l'acompte ne sera pas remboursé.

Dans le cas d'une décision émanant des autorités administratives qui ne soit pas la conséquence d'une faute ou défaut dont serait responsable GALAXY GR la réservation ne pourra être déplacée et l'acompte ne sera pas remboursé.

5. RESPONSABILITE

GALAXY GR décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient et en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs.

Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans les espaces de loisirs.

GALAXY GR apprécie seule les conditions d'exploitation et de maintenance de kids Galaxy. Elle décide notamment de la fixation des jours et horaires d'ouverture, de la maintenance des équipements dont GALAXY GR est propriétaire ou bénéficie d'un droit d'usage, ainsi que de l'adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux visiteurs de Kids Galaxy. En particulier, GALAXY GR peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu'elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu'elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l'ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

6 REGLEMENT INTERIEUR

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc affiché à l'entrée. La direction de Kids Galaxy est fondée à procéder à l'expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d'entrées.

7 RECLAMATIONS

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d'exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à GALAXY GR 25 rue Paul Villard 69720 St Bonnet Mure, ou par mail (kidsgalaxy@orange.fr) dans les quinze (15) jours suivants la visite du Parc.

8 LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de commerce de Lyon.

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kids-galaxy.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : KID’S GALAXY – 25 Rue des Frères Lumière – 69720 Saint-Bonnet-de-Mure

Créateur : Omahabeach

Responsable publication : Grégoire ROS – contact@kids-galaxy.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : kids galaxy

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – www.ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.kids-galaxy.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.kids-galaxy.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.kids-galaxy.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.kids-galaxy.fr est mis à jour régulièrement par www.kids-galaxy.fr. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.kids-galaxy.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. www.kids-galaxy.fr s’efforce de fournir sur le site www.kids-galaxy.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.kids-galaxy.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.kids-galaxy.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.kids-galaxy.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

www.kids-galaxy.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.kids-galaxy.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.kids-galaxy.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.kids-galaxy.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.kids-galaxy.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.kids-galaxy.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause www.kids-galaxy.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.kids-galaxy.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.kids-galaxy.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.kids-galaxy.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.kids-galaxy.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.kids-galaxy.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.kids-galaxy.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).