📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – KIDS GALAXY
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1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société GALAXY GR,
SAS, au capital de 1000 €,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 852 297 498,
Siège social : 25 rue des Fréres Lumiére – 69720 Saint-Bonnet-de-Mure
Email : kidsgalaxy@orange.fr
Téléphone : 04 37 50 34 13
Exploitant le parc de loisirs KIDS GALAXY
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2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GALAXY GR et tout client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :
• anniversaires
• visites de groupe
• événements
• prestations annexes
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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3. PROCESSUS DE RÉSERVATION
La réservation peut être effectuée :
• en ligne
• sur place
Elle devient définitive après :
• validation par GALAXY GR
• paiement des arrhes
GALAXY GR se réserve le droit de refuser une réservation en cas de litige ou d’indisponibilité.
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4. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ils sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
GALAXY GR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet sur les réservations déjà confirmées.
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🎂 5. ANNIVERSAIRES
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5.1 Réservation
La réservation d’un anniversaire est validée après versement de arrhes de 40%.
La date est bloquée à réception du paiement sous 7 jours.
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5.2 Paiement
Le solde est payable le jour de l’événement selon :
• le nombre réel d’enfants présents
• avec un minimum de 6 enfants facturés
Moyens de paiement acceptés :
• carte bancaire
• espèces
• chèques vacances
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5.3 Modification
Toute demande de modification doit être adressée par écrit et reste soumise à acceptation selon disponibilité.
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5.4 Annulation
• Plus de 10 jours ouvrés avant la date :
o report possible ou avoir valable 6 mois
• Moins de 10 jours ouvrés :
o les arrhes restent acquises à GALAXY GR
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👥 6. VISITES DE GROUPE
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6.1 Réservation
Toute réservation doit préciser :
• nombre d’enfants (par tranche d’âge)
• nombre d’accompagnants
• prestations souhaitées
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6.2 Facturation
La facture est établie le jour de la visite selon :
• le nombre réel de participants
• les prestations consommées
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6.3 Paiement
• particuliers : paiement immédiat
• professionnels : paiement à 30 jours
• établissements publics de santé : 45 jours
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6.4 Annulation
• plus de 7 jours ouvrés : sans frais
• moins de 7 jours ouvrés : 50% du montant facturé
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⚠️ 7. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil),
la prestation pourra être :
• reportée
• ou remboursée intégralement
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⚖️ 8. RESPONSABILITÉ
GALAXY GR est responsable de la bonne exécution des prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
• de faute du client
• de non-respect du règlement intérieur
• de défaut de surveillance des enfants
• de cas de force majeure
Les effets personnels restent sous la responsabilité des visiteurs.
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🔒 9. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DES PARENTS
La présence d’un parent ou accompagnant est obligatoire pendant toute la durée de présence des enfants.
KIDS GALAXY est un espace de loisirs et ne constitue pas une garderie.
Les enfants restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnants.
Tout enfant laissé sans surveillance pourra entraîner :
• un refus d’accès
• ou une exclusion sans remboursement
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📜 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque visiteur doit respecter le règlement intérieur affiché à l’entrée.
Tout manquement peut entraîner une exclusion sans remboursement.
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📩 11. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 15 jours :
📧 kidsgalaxy@orange.fr
📍 25 rue Paul Villard – 69680 Chassieu
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⚖️ 12. MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
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⚖️ 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés selon les règles légales.
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🔁 14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée
ne sont pas soumises au droit de rétractation.
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🔐 15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des réservations
• la relation client
Conformément au RGPD, le client dispose :
• d’un droit d’accès
• de rectification
• de suppression
Demande à adresser à : kidsgalaxy@orange.fr
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kids-galaxy.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : KID’S GALAXY – 25 Rue des Frères Lumière – 69720 Saint-Bonnet-de-Mure
Créateur : Omahabeach
Responsable publication : Grégoire ROS – contact@kids-galaxy.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : kids galaxy
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – www.ovh.com
L’utilisation du site www.kids-galaxy.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.kids-galaxy.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.kids-galaxy.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.kids-galaxy.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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